En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

demandée était due en exécution de la convention des parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée justifiait avoir effectivement entrepris des déplacements pendant cette période

de la concierge et du médecin de la victime; qu'il est invraisemblable que les chèques aient été signés postérieurement à l'admission de la victime en maison de retraite, pour régler des salaires dus

de 65 322,04 euros au titre de son préjudice soumis à recours et la somme de 12 666,66 euros au titre de son préjudice non soumis à recours, a déclaré la décision opposable à la compagnie Axa France et

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

[J] et au syndicat CGT NTN-SNR roulements la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

[P] à l'encontre de Mme [U], de sorte que cette dernière était en mesure de payer la soulte qui serait due à M.

durée hebdomadaire de travail de quinze heures. 2.

Par mail en date du 7 juillet 2025, auquel a été annexé en pièce jointe un courrier, outre un rappel concernant les sommes lui restant dues ainsi que d’une indemnité de résiliation, la société BLUEPAD

A... est parfaitement exact ; deux sommes sont indiquées au passif de la société X...

du 10 octobre 1995, à la société Vaillant Automobiles ; "aux motifs propres que " pour faire échec à sa condamnation au paiement des sommes dues, (Fidel X...

dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé le montant des chèques remis par l'agent immobilier et si cette faute n'était pas de nature

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

garantie hypothécaire à hauteur de 2 600 000 francs" ; que la SANEM a accepté cette offre le 9 mai ; que le 5 septembre la société Vag France a mis en demeure la SANEM de lui payer sans délai toutes les sommes

concurrence avec les sommes éventuellement dues à la SARL Viralor au titre du contrat litigieux, En tout état de cause, - condamner l'appelante à verser à Monsieur [Z] [F] la somme de 3000 euros au

la forclusion en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes précis et visait toutes sommes

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années rétroactivement à compter du 1er juillet 2012, pour se terminer le 30 juin 2021.

le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, de parcelles leur appartenant, au profit du Syndicat intercommunal à vocation industrielle de Villedieu-Niherne (SIVI), alors

[K] d’avoir à régler 42.508,46 € au titre des sommes dues au titre de la situation de travaux mensuelle d’octobre 2024. Le 11 septembre 2025, la S.A.R.L.

de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes