motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Imad X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire

alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire

[P] font grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par M.

ladite demanderesse, après le prononcé de sa condamnation, ferait renaître ce trouble en entraînant un sentiment d'angoisse et d'insécurité chez les patients hospitalisés dans des services de même nature

de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024L02329 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le

publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 11], 12°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

prononcé de sa condamnation ; que, sur le fond, il existe à son encontre des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que ces faits, commis pendant plusieurs années, sont de nature

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

Y..., mis depuis en réglement judiciaire, a livré à la société Natura Fly un microordinateur sur lequel M.

B... a chargé la société Cantra, depuis lors en redressement judiciaire, de la construction d'une maison ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du

transport et détention illicite de stupéfiants ; que des investigations s'avèrent nécessaires dès lors que Driss X... a commencé par donner une fausse identité afin de dissimuler ses antécédents judiciaires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'esthéticienne-cosméticienne, responsable de "l'espace Phytomer" par la société Vital Pyrénées ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1993 pour motif économique ; que la procédure de liquidation judiciaire

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire

judiciaire.

à susciter une confusion avec un document administratif, c'est-à-dire une erreur réelle et durable sur la nature du document reçu; que, dès lors, la "confusion" ne saurait être constituée ni par le

[K] et faisant l'objet de l'expertise judiciaire.

de la société Tacham; qu'après la liquidation judiciaire de cette société, M.

à déterminer le taux d'alcoolémie susceptible d'être retenu à l'occasion d'une procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure et ne fait pas

, convertie en liquidation judiciaire le 8 juillet 2013, M.