Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque

Article R914-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Article 32 bis

—

, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.

Article Annexe

—

Fécondation in vitro (FIV) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.2. FIV avec spermatozoïdes de donneurs (FIV-D) Nombre de ponctions d'ovocytes dans l'année. 2.3.

Article D1411-58-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7.

Article 1

—

Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice

Article 32

—

qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat

Article 10

—

L'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée concerné est applicable aux magistrats le lendemain de la publication de l'accord d'applicabilité ou à une date ultérieure fixée par ce

Article 694-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire

Article D112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les

Article 6

—

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires

Article R142-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction. Elles peuvent être assistées par un avocat.

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4°

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires,

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