Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code

Article L2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 92

Code du travail

Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article 73

—

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

—

Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer : Les périodes de disponibilité accordées :

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article 3

—

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Article 15-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :

Article 2

—

Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

Article 17

—

Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.

Article 5

—

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

Article Annexe, art. 19

—

Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :

Article L6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :

Article 1547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R7343-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21

Code du travail

-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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