; QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT OPPOSER A CES ENONCIATIONS DEPOURVUES DE TOUTE AMBIGUITE L'ANALYSE FAITE PAR LES JUGES DE LA POSITION ADOPTEE PAR LES DIVERSES PARTIES AU REGARD DE L'EXCEPTION DE NULLITE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors : « 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise

la prérogative de puissance publique exigée pour l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas soulevé avant tout débat au fond l'exception de nullité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement du 29 novembre 2016, rejeté l'exception de nullité

documents comptables sur lesquels se fonde l'accusation en raison de leur mise sous scellés par le juge d'instruction ; qu'il n'est pas soutenu en cause d'appel qu'il s'agit là d'une exception tirée de la nullité

, les parties civiles ont assigné, en qualité de civilement responsable, la société Sec Gestion ; que, par arrêt du 8 avril 1994, les juges du second degré ont, d'une part, rejeté l'exception de nullité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

déclaré qu'en conséquence ; le tribunal n'avait pas été saisi concernant Charles-Henri A... et la société A... ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation

irrégulière, a porté atteinte aux droits de la défense et entaché sa décision de nullité" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions déposées, que le demandeur ait soulevé devant

entre deux prix celui de l'achat et de la revente ; qu'elle a donc été en mesure de préparer sa défense ; "alors que, d'une part, la société Petrovex n'a pas soulevé dans ses écritures une exception de nullité

, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés ; que doit être sanctionnée par la nullité la citation qui méconnaît les formes prévues par les articles

articles 551, alinéa 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité

Sur la nullité de la citation Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

contre JeanFrançois B. du chef de diffamation publique et contre Rémi F. du chef de complicité de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie et, sur les intérêts civils, a constaté la nullité

cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine ; "aux motifs propres à la Cour que le conseil d'Alain X... a déclaré au cours des débats devant la Cour qu'il entendait maintenir la demande de nullité

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevables des exceptions de nullité

délivrées aux d prévenus ; qu'ainsi, ni le fait poursuivi, ni le texte le réprimant n'étaient portés à leur connaissance, d'où il suivait la nullité de ces citations ; "alors, d'autre part, qu'une