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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720abcd580146773ed410
20 janvier 1987
20 janvier 1987
X... pour faire déclarer la résiliation nulle et ont demandé des dommages-intérêts ; que le jugement de première instance a débouté Mme X... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00261
21 février 2012
21 février 2012
instance ait statué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'exception de nullité pour irrégularité de fond avait été soulevée pour la première fois devant elle
Source officielleCour d'Appel
Mahmoud Xc/Maître BACH
6253c860bd3db21cbdd851a2
25 septembre 2000
25 septembre 2000
LES MILLE ET UNE NUITS 39, rue du Fort de Vaux B.P. 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 Représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués, Assistée de Maître A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101118
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux cotés de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n'a pas de personnalité morale, ne dispose d'aucune capacité juridique et n'était d'ailleurs pas partie au litige de première instance.
Source officielle1ère Chambre
60366a730862aa0b9b68db12
28 octobre 2015
28 octobre 2015
[B] [O], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, sous le
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[K] supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210677
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du dossier saisissant le comité ne pouvait constituer une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par la nullité de l'avis du comité (arrêt du 24 avril 2018, p. 7 § 2), sans caractériser l'existence
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daadc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
instance, *condamné la société Cofidis aux dépens de première instance, *débouté la société Cofidis de sa demande au titre des frais irrépétibles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a3a
25 avril 2024
25 avril 2024
Il a considéré que le vendeur avait commis un dol, que la production de la centrale ne pouvait pas atteindre l'estimation de production indiquée en première page du contrat soit 4.114 Kwh, que les revenus
Source officielle1ère Chambre
63c79af6da31367c908eb51f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces irrégularités sont la cause de la nullité du contrat principal prononcée définitivement en première instance.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La création de ce comité n'est pas exclusive de la mise en place, dans les formes prévues ci-dessus, d'une ou plusieurs autres instances dont les compétences et les moyens de fonctionnement seront déterminés
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0b06
10 janvier 1990
10 janvier 1990
(Reims, 1er juin 1987) et les productions, qu'un jugement a prononcé la nullité du bail emphythéotique consenti par Mme Z... à M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491623
4 mai 2016
4 mai 2016
l'exécution de la décision du 31 août 2015 de la commission de discipline du baccalauréat de Lille lui infligeant la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction entraînant la nullité
Source officiellecr
61372672cd58014677425a41
4 février 1991
4 février 1991
commise en première instance et qui résulterait d'un prétendu défaut de réouverture des débats après remplacement d'un juge, n'a pas été opposée devant la cour d'appel ; que, dès lors, les moyens, qui
Source officielleChambre A - Civile
65bb44d61712fc000885e7c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au RG de première instance 18/001296 ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François GAUTIER, avocat au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01397
18 décembre 2007
18 décembre 2007
X... en annulation de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation pour dol de la cession des parts, alors, selon le
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565e
22 février 2001
22 février 2001
par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3°, 4° du Code pénal, * coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, faits commis dans la nuit du 3 au 4/02/1998, à SAINT JULIEN LES VILLAS (10), (NATINF
Source officiellecr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
16 janvier 2007
de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant lors du contrôle en mer d'un navire, a condamné le premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93808
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Lors de la première utilisation du navire, il a constaté des dysfonctionnements du moteur en raison de la présence d'eau de mer dans l'huile moteur et une consommation excessive d'huile moteur.
Source officiellePage 54 sur 1561