de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail ne mentionnait pas l'objet, ni la durée minimale, pas plus qu'il ne définissait la nature du contrat à durée

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

l'existence d'un accord entre elle et la locataire sur lesdites conditions, ni même constater que Mme Y... avait connaissance des conditions stipulées au bail conclu sans son accord, la Cour d'appel n'a

: 1°)de condamner le collège départemental " Les 4 Arpents " à lui verser la somme de 9 028,48 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 octobre 2022 en exécution du contrat

Thiery, demande au tribunal : 1°)de condamner la commune de Petit Bourg (Guadeloupe) à lui verser la somme de 20 649,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 en exécution du contrat

1959, ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1957, ET DENATURE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, PREVUE AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET

de donner au locataire des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner

pour défaut d'objet alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce a pour objet la location d'un meuble incorporel ; que, dès lors, en retenant en l'espèce, pour

finance, à condition que l'intégralité des sommes dues ait été réglée à SNVB financements à la date du 1er novembre 2007 moyennant le prix de 4 993 euros HT augmenté des taxes en vigueur, le matériel objet

suivants: # l'objet du contrat, en l'espèce la caisse enregistreuse, n'entre pas dans l'activité d'un débit de boisson ; que si ce matériel est nécessaire à son activité, il n'entre pas dans le champ

Par un jugement n° 2003909 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la commune de Bruay-sur-l’Escaut de restituer à la société Grenke Location le matériel objet du contrat

des contrats précités; par suite le jugement est infirmé pour avoir dit que les contrats précités ont un objet illicite.

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

compter du 17 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

redressement judiciaire le 18 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 août 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du prix des matériels objets

de l'obligation de la société SOGAR et partant , de l'objet du contrat.

de fourniture des biens objets du contrat de location. 6- Sur la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre les sociétés GREEN TRANSITION et LOCAM En conséquence de la résiliation

faisant l'objet du contrat, ce dont il résultait qu'aucun recours n'était possible, ni contre l'ordonnance prise sur le fondement de ce texte, ni contre la décision l'interprétant, avait violé les articles