Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

contractuelle de fourniture et d’exécution de travaux, obligation principale de la relation contractuelle le liant à Monsieur [E] [L], et doit voir en conséquence sa responsabilité contractuelle engagée

[C] [E] a succombé dans sa demande principale faute d’établir les conditions de réalisation de l’achat dudit véhicule et n’a pas mis en cause le vendeur supposé pourtant débiteur à son égard des obligations

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 21.

[G] [Z] respecte son obligation principale, ce qui ne peut pas perdurer. Sa dette locative a déjà dépassé 11000 euros. Si M.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, elle fait valoir que la réalité du lien contractuelle ne souffre pourtant d’aucune contestation et que la société SITCA ENGINEERING n’a tout simplement pas respecté son obligation principale de

Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 25 827,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

II-SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

C...L... ; AUX MOTIFS QU'à titre principal, invoquant les dispositions de l'article 2224 du code civil, M. C...L... soulève la prescription de l'action en paiement engagée par Mme X...

non réglées alors qu'il lui appartenait en tant que de besoin de diligenter une procédure d'expulsion à son encontre, mais qu'elle n'a effectué aucune signification du jugement, ayant manqué à son obligation

MOTIFS o Sur le rejet de la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du

Par ordonnance du 16 septembre 2019, le président du tribunal de commerce de Lisieux a enjoint à Mme [B], épouse [D], de payer au Crédit du Nord les sommes de 7.994,70 euros en principal, 70 euros au titre

Y... à la société Gulf Stream Property, la SCP Z... rappelait que le bien en question était « affecté à la sûreté et garantie du remboursement du prêt sus-référencé d'un montant en principal de 457 347

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2021, ARCHIPEL HABITAT a fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer les loyers visant la somme, en principal, de 1376,11 €.

la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.