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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406f57
11 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042
18 octobre 2023
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 21-24.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723dacd5801467740f026
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038
22 septembre 2021
l'employeur de son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il est constant, et non débattu, que la société Coopérative vinicole et agricole Les Coteaux de Pierrevert
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12513
25 juin 2019
Turkey - 18684/07 and 21101/07 Judgment 25.6.2019 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to change surname on the sole grounds
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317
27 janvier 2016
de protection adéquates, tout en refusant de constater qu'ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de
61372418cd580146774122f0
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son
ECLI:CEDH:002-10665
21 juillet 2015
In sum, it had not secured the applicant’s right to respect for his family life. Conclusion : violation (four votes to three).
61372416cd58014677412199
31 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique
comm
613723ffcd58014677410f11
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), que le 15
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
12 mai 2021
de licenciement, défaut d'information sur l'ordre des licenciements, non mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et non-respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490
14 mai 2025
rembourser toutes les sommes versées par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation qu'il aurait conservées, alors : « 1°/ que si la contrepartie financière à l'obligation
ECLI:CEDH:002-12850
16 juin 2020
Fourthly, there was no indication in the case file as to what the position of the deceased’s family would have been in respect of a DNA test.
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
Elle indique avoir respecté son obligation de prévention du harcèlement en organisant une enquête interne.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836
4 septembre 2024
pris ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200222
17 février 2022
torts de leur employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
D... ne constituaient pas un traitement automatisé de données personnelles, imposant une déclaration préalable, dont le non-respect était constitutif du délit de l'article 226-16 et confirmer le non-lieu
ECLI:CEDH:002-13755
30 août 2022
The authorities had made no attempt to relate their findings to domestic law even though respect for dignity was a prominent feature in the domestic legislation, nor had they taken active steps to ascertain
CHAMBRE CIVILE
6a210fbecdc6046d4709c53c
3 juin 2026
[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure
613722f8cd58014677403dcd
18 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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