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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406f57

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 21-24.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f026

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

l'employeur de son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il est constant, et non débattu, que la société Coopérative vinicole et agricole Les Coteaux de Pierrevert

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12513

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

Turkey - 18684/07 and 21101/07 Judgment 25.6.2019 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to change surname on the sole grounds

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de protection adéquates, tout en refusant de constater qu'ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122f0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10665

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

In sum, it had not secured the applicant’s right to respect for his family life. Conclusion : violation (four votes to three).

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412199

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f11

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2000), que le 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de licenciement, défaut d'information sur l'ordre des licenciements, non mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

rembourser toutes les sommes versées par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation qu'il aurait conservées, alors : « 1°/ que si la contrepartie financière à l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12850

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Fourthly, there was no indication in the case file as to what the position of the deceased’s family would have been in respect of a DNA test.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle indique avoir respecté son obligation de prévention du harcèlement en organisant une enquête interne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

pris ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

torts de leur employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

D... ne constituaient pas un traitement automatisé de données personnelles, imposant une déclaration préalable, dont le non-respect était constitutif du délit de l'article 226-16 et confirmer le non-lieu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13755

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

The authorities had made no attempt to relate their findings to domestic law even though respect for dignity was a prominent feature in the domestic legislation, nor had they taken active steps to ascertain

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dcd

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle

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