AUDIT ÉNERGÉTIQUE : PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE L'auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.

Article L232-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4, a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article R212-7-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article D4311-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

Pour les infirmiers et les infirmières dispensés de l'inscription au tableau, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leur autorisation et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article

Article R691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Article R2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 34

Code du patrimoine

Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.

Article 226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations

Article R635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. II.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 88 > 16

Code des juridictions financières

A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale

Article R143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Code des juridictions financières

Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive.

Article 883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11

Code de procédure pénale

En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter

Article 157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.

Article 1487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60

Code de procédure civile

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

Article 733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Code de procédure pénale

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

Article 193

—

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Page 54 · 6 427 résultats

← Précédent Suivant →