Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles

Article L541-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l'article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article L412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Code pénitentiaire

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale

Article 3

—

I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives

Article 36

—

La comptabilité et les pièces justificatives des opérations réalisées par les assujettis à l'octroi de mer doivent être conservées selon les délais et modalités prévus à l'article 65 du code des douanes.

Article 1

—

du 22 juin 1982 comportent notamment : L'adresse complète de l'immeuble et du logement ; La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes ; Le nombre de pièces

Article R1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

d'approvisionnement effectivement disponibles ; c) Le cas échéant, de la durée nécessaire à l'identification de telles sources ainsi qu'à la mise en œuvre opérationnelle d'un nouveau circuit d'approvisionnement ; 2° Lorsque ce stock porte sur une pièce

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives

Article 4

—

Les pièces exigées pour l'attribution du numéro d'immatriculation européen sont :

Article 3

—

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

Article 238-2.01

—

Pièces constitutives du dossier de mise en service du NAC

Article 3

—

Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :