Article R122-33 · Code de l'énergie — CodexAI
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LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
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Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
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Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
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R122-33
Article R122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2022
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