en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3.665,18 euros, somme arrêtée 2 février 2026, mois de janvier 2026 inclus et des entiers dépens.

février 1991 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice du supplément et du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges

rupture du contrat de travail contre la société Bonfanti et fils était recevable, alors, selon le moyen, que le juge à l'obligation de rappeler les prétentions respectives des parties et ne peut relever d'office

une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal de la société CCR, relevée d'office après avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Office du béton cellulaire, dont le

juger que chaque partie supportera la charge des dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel. juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

d’habitation situé 10 rue du Bois Chevalier (appartement n°16) à Bonneval, moyennant un loyer mensuel de 178,23 euros, outre 46,62 euros de charges locatives.

client d'un établissement de crédit, le titulaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement conserve la propriété des fonds déposés et l'établissement reçoit la chose du déposant, à charge

le siège est la Clinique Saint-Michel                                            , 4°/ à la Clinique Saint-Michel, dont le siège est la Clinique Saint-Michel                             , 5°/ à l'Office

de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d'un même secteur géographique, rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel

X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 1992, s'est vu refuser ultérieurement par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une intervention chirurgicale au titre de rechute

Z..., huissier de justice, chargé de procéder à la liquidation de la société civile professionnelle d'huissiers de justice A...-X... Y...

aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné au motif que le juge chargé

aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné au motif que le juge chargé

somme de 8 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office

enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 105 382,14 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2001 ; 3°) mettre à la charge

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 4.

années à l'entreprise de celui-ci alors, selon le moyen, que la collaboration sans rétribution de l'épouse à l'exploitation du fonds artisanal de son mari se distingue de sa simple participation aux charges