demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

à la collectivité, si la réalisation effective de l'opération le nécessite, d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles concernés par ladite opération.

Le testament olographe du 25 juin 2001 portait attribution à chacun des deux enfants de certains des immeubles non donnés aux petits-enfants.

sur un immeuble situé en France; que, se prévalant du procès-verbal de défaut de biens, la banque a assigné M.

d'entretien de 1 correspondant à un état d'entretien passable de l'immeuble.

ainsi décrite ; qu'il ne peut pas être soutenu que le projet de location des immeubles par la société CSEE Transports à la place d'un achat ferme et définitif ait été contraire aux intérêts de celle-ci

avenant au contrat initial du 5 décembre 1997 " ; - l'acte de cession du 1er juin 2015 confirme que l'opération de crédit-bail envisagée portait sur deux tranches indivisibles correspondant aux deux

Pour le financement de l’opération, M.

Y..., a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Bercy ; que cette opération a été réalisée au

La SNCF a entrepris, au début de 1'année 2010, des travaux de construction d'un immeuble sur sa parcelle, et sont notamment intervenus à cette opération de construction : - la société Aménagement recherche

du code de commerce n'était pas applicable ; que l'opération critiquée par la société Richardson portant sur plusieurs immeubles entrerait dans le champ d'application de l'exception visée à l'alinéa 6

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans

Selon le I de l’article 257 de ce code : « Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) / 2

l'année 1974 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant