Albert X..., chef de service régional La Vallée des Vignes 43 Avenue d'Italie 80094 AMIENS CEDEX 3 " Intervenante en vertu des dispositions de l'article 56 de l'Ordonnance n°86.1243 DU 1ER décembre 1986

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu qu'il ressort des énonciations de

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : "l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antargaz, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

Rayer Y..., domiciliée lieudit Saint Philbert, à Saint-Gatien des Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au

Rayer Z..., domiciliée lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux,

Alain Y..., directeur commercial de la société En Tout Cas Médiasport, dont le siège est ..., 69000 Genas, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande

effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de l'entreprise X..., ..., zone industrielle Le Graveau à Saint-Jean d'Angély ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

: Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Versailles ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée rendue le 19 mai 1998, le président du tribunal de grande

X..., avocat au barreau de Sens, domicilié à Sens (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Sens ; LA COUR, composée selon l'article

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance