C... que deux trimestres de l'année 1961 et les quatre trimestres des années 1962 à 1965 sont pris en compte pour le calcul de retraite 'au titre du régime non salarié agricole et que trois trimestres

ASSUREE SOCIALE UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 22 JUILLET 1961, SOIT JUSQU'AU 8 AOUT SUIVANT ; QU'APRES AVOIR PASSE DES VACANCES EN BRETAGNE DU 5 AU 26 AOUT, LA DAME Z...

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

du 4 février 1959, la loi du 29 juillet 1961 modifiée par la loi du 22 juillet 1967, la loi du 21 juillet 1977 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

[I] [VT], né le 4 février 1941 à [Localité 17] et décédé le 30 septembre 2021 à [Localité 38], représenté par ses ayants-droit : Mme [IA] [VB] [CA] [VT] 1ère jumelle, née le 27 juillet 1965 à [Localité

modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

2008-492 du 26 mai 2008 ; - la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013; - la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - l'ordonnance

1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Il ne résulte pas de l’instruction que l’ordonnance d’expropriation du 29 septembre 1969 ait été régulièrement notifiée à Mme B... ou à son tuteur.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2024 par le

née le 24 Septembre 1963 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS non représentée M. Farid-Patrick X...

COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état

aux comptes de sociétés ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande tendant au

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de Mme [H] [T] [J] [B], établissant ainsi un lien de filiation certain entre

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de M.

n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et l'arrêté du 22 novembre 1984

des annees 1964 et 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par ordonnance du 2 mars 1964, le juge de l'expropriation

1948 ; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30

N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR ; VU LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 ; VU LA LOI N° 63-645 DU 8 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE