. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas

Article 21

—

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 19

—

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie du territoire de la région à la date de la délibération du conseil

Article 15

—

Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près la chambre d'appel de Mamoudzou, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué

Article 696-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil

Article R931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois

Article 41

—

I. - Le collège des chefs de service est consulté sur les conditions de mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat, en vue de la réalisation d'actions communes

Article 2

—

de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état

Article L219-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

une action urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise

Article R4311-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les

Article 53

—

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma

Article 5

—

L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 16

—

Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage.

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