Dans les cas prévus à l'article R. 5122-16, un document comportant les mentions prévues au 16° de l'article R. 3243-1 est remis au salarié par l'Agence de services et de paiement.

Article L2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Article 1822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 47

Code général des impôts

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

Article R444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Article 1302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Code civil

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Article L2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.

Article L312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier, par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Code des douanes

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Article 7

—

L'allocataire doit apporter la preuve que l'enfant a acquis les connaissances essentielles pour l'exercice de la profession à laquelle il se destine par la production soit d'un certificat d'apprentissage, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle

Article 21

—

II - Le conjoint survivant de l'allocataire a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois

Article 10

—

Toutefois les trop-perçus demeurent acquis à l'allocataire.

Article 7

—

Toutefois aucune réduction n'est effectuée : a) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ; b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec

Article 5

—

Le paiement des acomptes accompagne le dépôt de la déclaration. 3° Par dérogation aux dispositions des 1 et 2 ci-dessus, le redevable est dispensé de déposer la déclaration relative aux acomptes et d'acquitter ces derniers s'il fournit des garanties estimées

Article L314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article D614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les échanges d'informations

Page 54 · 5 404 résultats

← Précédent Suivant →