unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner la société Jhean Daniel au paiement

La suspension de la garantie pour non paiement d'une cotisation fractionnée reste valable jusqu'à la date d'échéance principale et n'exonère pas le souscripteur de son règlement, la totalité de la cotisation

en demeure émanant de MEDIATIS, précédemment évoquée du 5 mai 2010 informait d'ailleurs Mme Y...qu'elle serait définitivement exclue du bénéfice des garanties du contrat d'assurance, en cas de non-paiement

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié le 9 octobre 2019 pour avoir paiement

M... savait que les chèques avaient été rejetés lors des paiements litigieux ; que sur le défaut de respect des obligations sociales, l'absence de paiement des cotisations BTP en 2010, 2011 et 2012 pour

Salman X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations sociales alors, selon le moyen, d'une part qu'entache sa décision d'un manque

l’URSSAF) portant sur le paiement de cotisations et majorations de retard au titre des mois de juillet, août, novembre et décembre 2023, de février à décembre 2024, et de février et mars 2025, pour un

jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la couverture maladie universelle (CMU) ; que l'URSSAF de Paris région parisienne lui a réclamé pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 le paiement

que le tribunal a condamné la MFA au paiement des cotisations.

principales et 82 euros de majorations initiales de retard ; condamner monsieur [N] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 971 euros ; condamner monsieur [N] au

1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR PAIEMENT

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdisant aux parties de retenir comme point de départ de leurs obligations réciproques, une date différente de celle de la signature et, pour le paiement

CARREFOUR Hypermarchés France a donné sa démission si bien qu'elle ne peut pas être poursuivie en paiement des cotisations dues au titre de l'année 2004, - subsidiairement, que la "cause" de son adhésion

X... a formé opposition à une contrainte signifiée, le 26 juin 2012, par la caisse du Régime social des indépendants Aquitaine (la caisse) pour le non-paiement de cotisations au titre du troisième trimestre

des cotisations à l'Ordre et des droits de plaidoirie, l'absence de déclaration à la RAM pour 2001, le non-paiement des cotisations et le retard des paiements dus à l'URSSAF.

versée par l'Institut a conclu à : - l'annulation de la décision d'application de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan, - l'annulation de la décision de redressement et de l'avis de paiement

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir que suite à l’absence de paiement des cotisations, elle avait mis en place un échéancier avec la société [3], que cette dernière n’avait pas parfaitement

alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que pour refuser de viser la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné, à Mme X... en vue d'obtenir paiement

Sécurité Sociale des conseillères en beauté de la société anonyme Monégasque Anny X... qui travaillent en France, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a saisi la juridiction de Sécurité Sociale d'une demande en paiement

refus prise par la Commission de recours amiable de la CRAMIF le 2 juillet 2011 (arrêt, p.3) ; 1°) ALORS QUE le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé à l'assuré social qui justifie soit du paiement