Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 041 résultats pour « partage après changement de régime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général de sécurité sociale n'est recevable par ce régime que si celui-ci ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes où l'assuré a été affilié et
Article Annexe C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article R173-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte
LEGIARTI000051831404
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 15 septembre 2025 : Jusqu'au 31 octobre 2026 : Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des
Article 7
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 22
Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités
Article 34
Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire
Article 7
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article D843-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.
Article R4031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4111-13-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R4221-13-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article A444-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
Article 11
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés dans ces deux régimes
Article R173-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement ou simultanément du régime général de sécurité sociale et d'au moins l'un des régimes de protection sociale des professions agricoles, son droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4 du
Article D612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
% de l'encours des réserves desdits régimes constaté à la même date ; Les dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents qui ne sont pas directement rattachables à l'un ou l'autre des régimes sont imputées à hauteur de 15 % sur le régime mentionné
Article 123-13
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.
Article 2
L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.
Article 422-19
Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
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