Codes de loi français

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.

Article 4

prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal ; - actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en alpinisme ; - partager

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel

Article 9

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.

Article 11

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 50

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Article 6

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.

Article 2

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 1

Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Article 1

et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage

Article 7

En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme.

Article 37-22

la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou, pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées

Article 128

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.