correctement exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que si chaque partie

de franchise, un contrat d'approvisionnement et un contrat de location-gérance ; que le contrat de franchise et le contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes

démission est établie et qu'il convient, en conséquence, de débouter le salarié de toutes ses demandes ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

crédit-bail qu'avant son décès le père de son enfant, qui avait pour assureur la société Via Assurance Vie, avait conclu avec la société Cefina-Cogiroute (société Cefina), alors, selon le pourvoi, d'une part

dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir qualifié les relations contractuelles entre les parties

DATES DES 5 JUILLET ET 7 NOVEMBRE 1967; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE

les parties des contrats de travail successifs à durée déterminée pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, de telle sorte qu'il en résulterait une relation de travail d'une durée globale

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

poursuivies jusqu'en 1998, il est évident que les parties ont entendu être dans les liens d'un contrat à durée indéterminée et que, dès lors, les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce sont

DES JUGES DU FOND QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES AU CONTRAT ET LA REPRESENTATION NECESSAIRE DES INTERETS DE LA SOCIETE RIVIERE PAR LA

est installé un hôtel, que de la société touristique de Brindos Côte basque Anglet (la société), qui exploite cet hôtel, agissant en leur nom personnel et se portant forts des autres titulaires des parts

selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties

LESDITES CONCLUSIONS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT RETENU QUE LA C O F I C A AVAIT "SCIEMMENT CONCOURU A LA FRAUDE A LA LOI" COMMISE PAR LES PARTIES