Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 734 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée pour crime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires
Article R645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
Article L2339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article 6
Permis de conduire : date de délivrance de la catégorie B/ B1, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'animateur afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée
Article 9
La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Article L8243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions
Article 445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
Article L2342-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et
Article L624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux
Article 311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Article L5432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 : 1° Fixant les conditions de production, de transport
Article 222-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96
. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. " " Art. L. 234-2.
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. " " Art. L. 234-2.
Article L7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L7222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 49
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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