raisonnable d'obtenir satisfaction (…) sur le terrain de la garantie de parfait achèvement », aux motifs inopérants que « la question de la mise en oeuvre de la clause de parfait achèvement n'était pas étrangère

qu'elle aurait dû s'assurer de la compatibilité des locaux avec l'usage qui devait en être fait, avant de donner ceux-ci à bail à la société Le Michel X..., ce qui ne saurait constituer une cause étrangère

contesté que, le 25 mai 1998, lors de la visite annuelle effectuée par le Centre de sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis

En 1993, elle obtint un permis de séjour prolongé qui lui permit de rester en Croatie pendant plus d’un an, après quoi elle rentra en Allemagne.

. ; que, s'agissant des faits d'escroquerie, l'information n'a pas permis d'établir que Kévan Z... ait employé des manoeuvres frauduleuses à l'égard des époux X... ; que les affirmations qu'il a pu

que soutient l'appelant dans son mémoire, les vérifications très poussées qui ont été faites auprès des établissements financiers dans lesquels les employées du magasin avaient un compte n'ont pas permis

Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février 1986 il avait convoyé 1 065 grs d'héroïne importés de l'étranger

notamment aux fins d'entendre des témoins ; " aux motifs que, sur le délit de faux en écritures, il y a lieu d'observer que le contrat de bail argué de faux a été conclu entre des personnes morales étrangères

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers

que l'ordre d'achat de la CDC n'a pas eu d'influence sur ce cours; que, de surcroît, les actionnaires de LBS n'étaient pas en mesure d'avoir connaissance de celui-ci; qu'enfin l'information n'a pas permis

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

en application d'une loi successorale étrangère, d'opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, étant observé que le règlement précité ne l'interdit pas ; qu'aucune une violation

Enfin, les modalités de retour en France d'une personne qui, se trouvant à l'étranger a été livrée à la justice française, dès lors qu'elles n'apparaissent pas imputables, directement ou indirectement,

Pour ce faire, il a utilisé des documents administratifs d'identification étrangers volés et des procurations de tiers établies à son nom falsifiées, afin d'obtenir, dans un premier temps des

Une consultation du fichier VIS a permis de constater que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités finlandaises, périmé depuis moins de six mois au jour du dépôt de sa demande d'asile

textes et principe susvisés" ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères

[S] [L] ne peut invoquer aucune cause étrangère pour s'exonérer de l'inexécution de ses obligations contractuelles, car il lui appartenait de sonder sur le périmètre du site retenu pour creuser l'étang

pour retenir l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée, si ces griefs étaient fondés et justifiés par des éléments objectifs étrangers