Codes de loi français

Article 4-3

Pour l'application du présent décret aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par : a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les

Article 1

La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2

Article 44

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

âgées et des personnes handicapées, ainsi qu'au moins d'une personnalité choisie à raison de sa qualification dans les domaines de compétence de l'agence.

Article 20

Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité

Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés sapeurs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Article 5

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location

Article R331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées.

Article 5

temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) Ou d'un congé sans salaire pour élever un enfant de moins de huit ans.

Article 10

A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article 13

A l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".

Article 7

Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable.

Article 4

Le mandat des membres mentionnés aux 4° à 9° est d'une durée de cinq ans. Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article R6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.