CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires
613723e5cd5801467740f8fc
25 septembre 2002
lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96f9cdc6046d47653f90
19 mai 2026
Il explique ressentir un sentiment de 'viol' lorsque des personnes touchent à ses effets personnels.
cr
61372601cd5801467742237c
23 février 2000
qu'en conséquence la Cour relaxera le prévenu du chef d'usage de faux ; " alors, d'une part, que, en vertu de l'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance portant renvoi d'une personne
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
n’a retenu aucun besoin de tierce personne permanente.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781213
19 novembre 2014
Considérant, en revanche, que les dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les personnes qui circuleraient sans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200444
20 mai 2020
pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui
6137259ecd5801467741f433
1 juin 1999
professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel
61372339cd5801467740704d
24 mars 1999
Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131
10 février 2021
saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239
8 juin 2017
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667
2 mai 2018
travaux du bâtiment sans assurance de responsabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue
11ème Chambre
DTA_2203847_20250130
30 janvier 2025
Si Mme B se prévaut de l'interdiction de la réalisation de tout acte médical ou scientifique sur une personne sans que cette dernière ait préalablement exprimé son consentement libre et éclairé, il est
ECLI:FR:CCASS:2022:C200554
2 juin 2022
, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur cotisations dans le délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité et ce alors même qu'ils ont déjà réglé des majorations
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384
25 octobre 2017
condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281
23 janvier 2018
leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
61372385cd5801467740ae6e
11 mai 2000
, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742033e
14 septembre 1999
possession en même temps que lui de la voiture pour s'emparer et pour l'utiliser tous ensemble à des fins personnelles, les trois autres jeunes gens, et notamment Teddy et Kris Z..., ont participé comme
Chambre Premier Président
6945064775782d5f06ad4a45
18 décembre 2025
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945
3 mai 2017
Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , déclarait que son mari s'en prenait particulièrement
Page 54 sur 9956
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.