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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

lyonnais a mis en oeuvre à compter du 6 juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f9cdc6046d47653f90

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il explique ressentir un sentiment de 'viol' lorsque des personnes touchent à ses effets personnels.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

qu'en conséquence la Cour relaxera le prévenu du chef d'usage de faux ; " alors, d'une part, que, en vertu de l'article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'ordonnance portant renvoi d'une personne

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

n’a retenu aucun besoin de tierce personne permanente.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, en revanche, que les dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les personnes qui circuleraient sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200444

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

pour assiette le montant de 202 907,88 euros correspondant au capital constitutif de la rente annuelle viagère offerte par l'assureur au titre de l'assistance tierce personne, quand cette sanction, qui

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740704d

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

travaux du bâtiment sans assurance de responsabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203847_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si Mme B se prévaut de l'interdiction de la réalisation de tout acte médical ou scientifique sur une personne sans que cette dernière ait préalablement exprimé son consentement libre et éclairé, il est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur cotisations dans le délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité et ce alors même qu'ils ont déjà réglé des majorations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

possession en même temps que lui de la voiture pour s'emparer et pour l'utiliser tous ensemble à des fins personnelles, les trois autres jeunes gens, et notamment Teddy et Kris Z..., ont participé comme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6945064775782d5f06ad4a45

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , déclarait que son mari s'en prenait particulièrement

Source officielle

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