Elidis, et que sa responsabilité était donc engagée à l'égard de la société Elidis, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le moyen s'attaque ainsi à l'appréciation souveraine des

compte tenu des circonstances particulières de la cause et non par référence à des causes déjà jugées ou des saisines antérieures de la commission ; que l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente

de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "si Luigi Y... a indiqué dans son interrogatoire devant le juge d'instruction : "je n'étais pas là lors de l'établissement de ce mandat

Ce faisant, et après avoir constaté que ce motif pouvait légalement fonder les rappels litigieux, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement. 4.

La requérante est fondée à soutenir que le maire de Nîmes a commis une erreur d'appréciation, une erreur de droit et une erreur de fait en rejetant sa demande de permis de construire au motif qu'elle méconnaissait

par la partie civile résultant de la perte de chance d'une amélioration de carrière interrompue prématurément par le décès accidentel de son époux, les juges du fond relèvent que cette chance est "trop

en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction reprochée ; Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges

qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

X... ne permettaient pas de déterminer l'emplacement du bâtiment en cause, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation pour dégager les présomptions de propriété les meilleures

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

souveraines, la cour d'appel a pu décider que Mme Y... n'avait pas, dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, reçu de Mme X... des soins et des secours ininterrompus ; que le moyen n'est pas fondé

X..., après avoir appris que ladite somme n'avait pas été encaissée par la société BSA, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement

discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le montant du préjudice subi par M. et Mme [A] ; D'où

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

B..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il apparaissait des termes mêmes du litige que le vendeur prétendait avoir cédé la totalité de son

Il y a lieu d'écarter ce moyen, énoncé dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement.

dominante de la société Labinal ; qu'en l'état d'une expertise ordonnée, c'est à la date où la cour statuera au fond qu'elle se devra d'apprécier l'étendue des dommages résultant du comportement fautif

que, dès lors, en l'absence de toute interversion de possession, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine

du fond n'ont caractérisé l'élément intentionnel du délit" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la Cour d'appel a, sans insuffisance