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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69b7f541cdc6046d47da216a
11 juillet 2025
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de [Localité 1] afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice allégué.
69b7f554cdc6046d47da229c
69b7f567cdc6046d47da23ce
69b7f579cdc6046d47da24ea
cr
ées à sa requêtec/Claude X
613724ffcd5801467741a1f5
17 octobre 1989
l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution des travaux, en méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice
civ1
613720e8cd580146773ef664
18 janvier 1989
B... notamment en paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et préjudice moral, ainsi qu'en partage par moitié des frais et honoraires du cabinet médical ; Attendu que M.
1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice subi par la victime directe : 12.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509163_20260224
24 février 2026
l’employeur à la protection sociale complémentaire est introuvable sur la paye du mois d’octobre 2025, de sorte qu’elle doit, pour les mêmes motifs, lui être restituée également ; - il a subi un préjudice
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502446_20250514
14 mai 2025
représentée par Me Cacciapaglia, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de réparation de son préjudice
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504781_20260107
7 janvier 2026
pour les transferts, la toilette, l’habillage et les repas ; - des aménagements de son domicile seront également à prévoir lors de sa sortie d’hospitalisation ; - compte tenu de l’ensemble des préjudices
civ3
60794bdc9ba5988459c4421e
10 octobre 1979
LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT LA CONSTATATION DE L'EXPERT SELON LEQUEL LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR NE PAS APPLIQUER STRICTEMENT LE CODE CIVIL, SI BIEN QU'EN STATUANT PAR DES MOTIFS AINSI INCERTAINS
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
esthétique permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice d'établissement, au surplus incertain, et du déficit fonctionnel permanent, lequel, en tout état de cause, ne saurait être évalué au-delà de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100944
22 septembre 2016
entièrement consommé, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni
6079a8af9ba5988459c4e75c
7 juillet 1966
ALORS QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'IL NE SAURAIT VARIER EN FONCTION DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'INFRACTION ET AU PREJUDICE
6079a7fa9ba5988459c4b76f
5 novembre 1980
. ; QUE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA PLAIGNANTE, CES FONDS QUI, AUX TERMES DE LA PREVENTION, LUI AURAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT ; ATTENDU QUE, POUR CARACTERISER
civ2
60794b609ba5988459c42c9a
19 janvier 1983
VEHICULE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE VEUVE CHARLES ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LAMY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE
607940e89ba5988459c3f94a
18 novembre 1970
OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE
6079410f9ba5988459c40158
10 mai 1972
RATVM), QUI DEMARRAIT D'UN POINT D'ARRET, ET UN CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE LES VINS DE FRANCE QUI VENAIT DE DEPASSER L'AUTOBUS ET OBLIQUAIT A DROITE, CETTE SOCIETE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE
60794c859ba5988459c45e7c
1 décembre 1993
est soutenu que la cour d'appel aurait, à tort, d'une part, admis que le contrat comportait un terme, alors qu'il prévoyait qu'il prendrait fin lors de la vente du dernier lot et que le caractère incertain
ECLI:FR:CCASS:2007:C101409
6 décembre 2007
résolution aux torts des vendeurs qui ont été condamnés à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur ; que les vendeurs ont alors assigné Mme A... en responsabilité professionnelle et indemnisation de leur préjudice
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