Codes de loi français

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

sera versé dépendra de votre perte de revenu).

Article 11

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée

Article 38

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

LEGIARTI000025986865

I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.

Article 3

Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné

Article 12

En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées par lesdites caisses au titre de la présente section.

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

29-2 est supérieur à une fraction des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1, l'excédent est versé à l'un des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

vie qui : a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ; b) Ou sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournissent des prestations

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale

Article Annexe 1

020000162 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN Code comptable 002061 Ville du comptable SAINT-QUENTIN CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM Amiens Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article Annexe 1

FINESS géographiques 780150066 Etablissement ASS GESTION CTRE GERIATRIE PORTE VERTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

-La tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés et les tarifs nationaux des prestations mentionnés au I du présent article servent également, en fonction de la catégorie de l'établissement où les soins sont

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; b) Par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le financement des prestations est assuré exclusivement par le budget de l'Etat.

Article 26

Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article

Article 20

Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.

Article 9

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.