; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de l'ouverture du droit aux prestations

au prêteur du bon de commande ou du contrat de vente.

dans un centre d'activité autonome ; que constitue une activité différenciée exercée dans un centre d'activité autonome, celle qui, différente de l'activité principale, est exercée avec des moyens matériels

Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette conforme aux dispositions du Titre III Chapitre I du Tarif interministériel des prestations

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » ; que la clause visaient donc les seuls produits ou travaux

(...) 57.2 Matériels mis à disposition par l'Entreprise sur un chantier ou chez le Titulaire. Le Titulaire est responsable de toute perte, détérioration ou vol de matériel.

revendiquées sont rejetées comme cause de prestations revendiquées après qu'ait été mis un terme au contrat (la facture 1668 est supposée couvrir des prestations intervenues à dater du 1er juillet 2015

pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 avril 1997), que la société Gefiscope a conclu avec la société Comsoft un contrat par lequel cette dernière lui fournissait du matériel

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Axel Y..., et la société PRISMA PRESSE

Y... le 26 février 2003, qu'il avait pris soin d'alerter le 24 février 2003 son chef de chantier sur la circonstance qu'il ne disposait pas du matériel dont il avait besoin pour l'exécution de sa prestation

[P] [Y] n'ont formé de réponse, il était rapporté à la SAS M+ MATERIAUX que son ancien salarié continuait à exercer une prestation de travail pour le compte de ce concurrent, mais en outre que des clients

[E] [V] afin d’obtenir le règlement du solde dû au titre de la prestation réalisée. Ce même jour, M.

[I] de reprendre le règlement des échéances du prêt entre les mains du prêteur conformément aux stipulations du crédit accessoire accepté par lui le 8 janvier 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, A

SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CNME) QUI S'ETAIT ELLE-MEME PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET

), ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Sur le moyen relevé d'office

obligations résultant pour elle de l'acte du 22 novembre 1990, lequel stipulait que l'engagement de cette société de remédier aux défectuosités constatées ne valait que "pour autant que ce soit sa prestation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1989), que la société Union française de banque Locabail (la banque) a consenti un prêt