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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c5cdc6046d472521c0
18 mai 2026
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 1er mars 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
les parties, En conséquence, Juger nulle les clauses indemnitaires prévues aux conditions générales, créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, Débouter la société
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef5b
9 mars 2005
, que la charge de la preuve des infractions pèse sur la partie poursuivante ; qu'en déclarant Jean-Rémy X... coupable des faits de la prévention, au motif qu'il lui appartenait de produire des éléments
61372589cd5801467741e985
6 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614
3 juillet 2019
une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc
chambre 1-12
6a1819e2cdc6046d47391cec
26 mai 2026
JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066671 ENTRE : CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet
Chambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
civ2
61372430cd58014677413605
5 février 2004
X..., alors que si ce dernier avait effectivement fait preuve d'imprudence, il n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport afin de n'encourir aucun reproche de la part de ses supérieurs ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:C200577
10 juin 2021
la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
vente prévu.
civ1
60794df89ba5988459c48cf6
4 octobre 2005
X... une obligation de remboursement dont seule l'exécution avait été différée à son décès, et de dernière part, que la clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de
6137222ccd580146773fad44
22 février 1994
Attendu que la société La Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de bon de commande et de livraison les factures ne peuvent servir de preuve
soc
6137231bcd58014677405837
17 novembre 1998
X... d'utiliser son badge lors des entrées et des sorties de l'établissement était de nature d'une part à caractériser un acte d'indiscipline, d'autre part, à mettre son employeur dans l'impossibilité
évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X
613725e2cd58014677421478
16 janvier 2001
Arkady, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte
61372201cd580146773f96c4
11 janvier 1994
X... avait droit à la rémunération minimale prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau
2ème chambre A
69fc2527cdc6046d47e2014b
6 mai 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
61372624cd58014677423414
23 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sociale B salle 1
5fd96cb26845ae58f42e2c74
31 janvier 2020
[B] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.
61372653cd58014677424af7
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372651cd580146774249f7
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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