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845 523 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce dernier a rendu un avis défavorable le 1er mars 2024, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

les parties, En conséquence, Juger nulle les clauses indemnitaires prévues aux conditions générales, créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, Débouter la société

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5b

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, que la charge de la preuve des infractions pèse sur la partie poursuivante ; qu'en déclarant Jean-Rémy X... coupable des faits de la prévention, au motif qu'il lui appartenait de produire des éléments

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e985

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

6a1819e2cdc6046d47391cec

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066671 ENTRE : CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

civ2

61372430cd58014677413605

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

X..., alors que si ce dernier avait effectivement fait preuve d'imprudence, il n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport afin de n'encourir aucun reproche de la part de ses supérieurs ; qu'ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200577

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

vente prévu.

Source officielle
CC

civ1

60794df89ba5988459c48cf6

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... une obligation de remboursement dont seule l'exécution avait été différée à son décès, et de dernière part, que la clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad44

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Attendu que la société La Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de bon de commande et de livraison les factures ne peuvent servir de preuve

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405837

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X... d'utiliser son badge lors des entrées et des sorties de l'établissement était de nature d'une part à caractériser un acte d'indiscipline, d'autre part, à mettre son employeur dans l'impossibilité

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X

613725e2cd58014677421478

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Arkady, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96c4

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... avait droit à la rémunération minimale prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau

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CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423414

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[B] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424af7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f7

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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