RECEMMENT DEPLACE A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE "MENUISERIE VIALLE" PAR LES SOINS DE L'ENTREPRISE BOUISSET, LE SIEUR Y...

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis

L'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au

la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur a établi sans réserve une déclaration

professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 12 avril 2021 et 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

tourisme (AIT), association regroupant les tourings et automobiles-clubs de diverses nationalités ayant développé entre eux des systèmes d'entraide et d'assistance au profit des automobilistes en déplacement

constatations, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de recours dans le délai imparti, la décision de prise en charge de l'accident était devenue définitive à l'encontre de l'employeur ;

recours ayant été déclaré irrecevable, M.

sollicité la prise en charge d'une rechute du 21 novembre 2007 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle

Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai

sans procéder à une instruction préalable, l'employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa décision de prise en charge

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition d'un bâtiment et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'appel postérieures au 17 septembre 2020 ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel en date du 20 août 2018, au motif que les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.