DISTINCTE - Incompétence. | 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Avis en sens contraire

L'ensemble des éléments débattus conduisent à valoriser la Villa ... à 2 880 000 ¿ et de fixer à 1 440 000 ¿ le montant de la soulte due par les consorts X... à la Société CE 21 ¿ MTB dans le cadre de la procédure

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'attribution du marché : 5.

La société Rodriguez Yachts a demandé au tribunal, par la voie du référé précontractuel, l'annulation des procédures d'attribution des deux concessions en cause.

La société Rodriguez Yachts a demandé au tribunal, par la voie du référé précontractuel, l'annulation des procédures d'attribution des deux concessions en cause.

des relations directes ou indirectes que la personne a eues avec l’une des parties et, d’autre part, de vérifier si la personne en cause a été susceptible d’exercer une influence sur l’issue de la procédure

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher

En ce qui concerne les préjudices : Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient

Il résulte de l'instruction et notamment du dossier de candidature établi lors du déroulement de la procédure d'attribution du contrat de sous-concession du lot n° 2, transmis par la métropole au contrôle

critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour annuler la procédure

fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction

29 octobre 2020, en qualité de président du conseil de surveillance des Hôpitaux du Léman, postérieurement à la date de remise des offres finales fixée au 13 octobre 2020 est de nature à vicier la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 1er mars 2023, la société ILOCBOAT, représentée par Maître Sandra Blanchard demande au juge des référés de : -