de licenciement : - que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au Juge d'évaluer ; que la promesse d'embauche

juridiction prud'homale ; qu'un jugement en date du 7 février 1994 a condamné la société à verser aux demandeurs des dommages-intérêts distincts des indemnités de rupture et pour méconnaissance de la procédure

son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 5213-6 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant la procédure

de licenciement", "rupture abusive" et "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en supposant même l'existence d'irrégularités dans la conduite de la procédure de licenciement ou dans la notification

le 17 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de

ne permet pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant de la première procédure de licenciement, que M.

indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci se trouvait incarcéré au moment où la procédure

X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait

1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement de ses salariés, y compris de son directeur, sauf disposition statutaire attribuant

, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M.

[Z] en raison du mouvement de grève qu'il a initié n'établirait pas que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement

Estimant cette activité structurellement déficitaire, la société Airelle a engagé en septembre 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde

Faits et procédure 1.

a bien entamé une procédure de licenciement par un courrier daté du 16 novembre 2011 convoquant Madame X... à un entretien le 25 novembre 2011 en vue de son « licenciement pour motif économique. » Attendu

à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié, représentant de l'employeur, s'était

la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il lui appartenait d'assurer la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de complément de préavis, la cour d'appel énonce que M.