C portait des dentiers supérieurs et inférieurs et que son état dentaire était " mauvais ", la présence de ces seules informations ne permet toutefois pas de considérer que l'examen de l'état dentaire

état du courrier de Me [K], notaire, du 14 décembre 2017, dans lequel ce dernier écrivait à Mme [X] : « Lors du rendez-vous du 06 octobre 2016 (…) il était prévu de développer : la préparation de la promesse

X... et en ne portant pas à la connaissance de cette assemblée le détail de ce devis et le fait qu'en ce qui concernait la répartition des frais entre les copropriétaires, il convenait de créditer MM.

L'activité principale déclarée est la prothésie ongulaire, manucure beauté des mains, beauté liée aux soins de la personne, beauté des pieds, extension de cils, blanchiment dentaire, tatouage semi permanent

de salaires, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer

du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse

Y... et la Société française immobilière (Sofim), substitués aux consorts E..., dans le bénéfice de la promesse, ont assigné les promettants en réalisation de la vente ; que l'arrêt du 21 janvier 1993,

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur l'indemnisation de la prothèse provisoire jusqu'à production de la facture et du détail de la créance de l'organisme

rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé

l'ensemble des établissements et l'ensemble des collèges ; qu'en déclarant que cet accord visait exclusivement les élections des représentants du personnel aux comités d'établissement, le tribunal a dénaturé

outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel a dénaturé

après avoir retenu que, même si l'employeur est libre du gouvernement de son entreprise, le législateur lui impose certaines règles d'éthique et de bonne conduite en vue d'encadrer ses actes et de protéger

et que la société Viessmann industrie France produisait ses bilans 2013, 2014, 2015 et 2016 ; que l'employeur soulignait qu'il résultait de ces bilans que les pertes subies par la société avaient progressé

Suivant promesse synallagmatique du 29 août 1997, Y... Venditi s'est engagé à céder à la SA Aria Dental, la totalité des titres de la société AV Dentaire et six de ceux de la société Prodentax.

salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification du contrat de travail soumise à l'agrément de Mme X... et que celle-ci n'avait cessé de protester

Requête de la société " Dispensaire dentaire de Marseille " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la charge des droits

1994, la BNP avait encaissé six créances cédées dont elle n'avait pas réparti le produit, a réclamé à celle-ci la rétrocession de la quote-part à laquelle elle prétendait avoir droit ; que la BNP a protesté

comme elle l'a fait, de constater que, comme le relevait l'expert, les fonctions de monitrice de travaux ménagers ne sont pas des fonctions de cadre : que, ce faisant, la cour d'appel a tout d'abord dénaturé

lesdites lettres et fax, relatifs à la politique commerciale du fabricant, la promotion de ses produits et les délais de paiement, n'avaient pas été démentis par la société Systal, la cour d'appel a dénaturé

consenties par la société Espace 2000, en prenant contact directement avec les sous-locataires successifs, en effectuant des travaux dans les lieux sous-loués et en s'abstenant d'émettre la moindre protestation