Par ailleurs, la doctrine invoquée est relative à la procédure d'imposition, et ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration fiscale.

a déposé une plainte pour infractions fiscales prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts contre M.

PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 INDIQUAIENT DES RESULTATS DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON REVENU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

En second lieu, le Gouvernement rappelle que la Cour a expressément exclu que les litiges fiscaux puissent être regardés comme ayant trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère

Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie

en concurrence directe avec les notaires, agents immobiliers et experts fonciers, les rémunérations des prestations de services réalisées faisant partie intégrante de ses ressources, - les services fiscaux

Gérard Y... et Jean-Michel Z... ; que le 16 avril 2015, la société JP Morgan Chase National Bank Association (la société JP Morgan) a été mise en examen pour s'être rendue complice de fraude fiscale ;

Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, direction des services fiscaux

que les règles et principes qui s'évincent de l'article 1167 du code civil étaient susceptibles de s'appliquer à l'espèce pour juger inopposables les contrats de location-gérance de l'administration fiscale

d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage ". 3.

suivant : Sur le pourvoi formé par M. de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la Direction des services fiscaux

Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %.

attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

2012, RG n° 11/11722), que, le 6 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Fac habitat et de

novembre 2012, n° RG 11/ 11723), que, le 7 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales