X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 1995), qui a prononcé le divorce

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

dont elle était saisie, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction qualifie les faits dont elle est saisie et au regard desquels elle a l'obligation d'informer

Faits et procédure 1.

démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ou si ces faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, pour des causes affectant l'action publique elle-même" ; Que "selon Gilles

part de ses observations, avait été longuement et précisément entendue par les services de la police et il lui avait été précisé qu'elle était entendue en qualité de gérante de droit ; que la poursuite

[B], jusqu'alors mis en cause pour des faits de meurtre et tentative de meurtre, s'est vu reprocher des faits d'assassinat et de tentative d'assassinat, qualifications plus sévères,

comporter aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en déclarant que le surplus des faits dénoncés par les parties civiles étaient

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de prise de mesures destinées à faire

vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement

Y... à lui payer une certaine somme comme conséquence des règlements qu'elle avait dû effectuer pour son compte, la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y...,

ne peut être retenue qu'à compter du 31 mars 1992, date après laquelle le contrat de remplacement conclu le 21 juin 1991, s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que le faux témoignage est une infraction instantanée

les plus expresses réserves, notamment quant à la validité de la citation, à sa recevabilité, à la qualification des faits reprochés et se réservant d'établir leur bonne foi, entendent ici prouver la

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement de l'employeur alors, selon le moyen, qu'en donnant à cet engagement cette qualification