sa disparition, et certains des actes nécessaires à cette information nouvelle ne peuvent que recouper certains de ceux effectués dans le cadre de la procédure initiale, même si leur finalité est différente

l'article L. 321-1-1, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre que si l'obligation de reclassement peut justifier l'adaptation du salarié à des fonctions légèrement différentes

Cependant, les nombreuses pièces produites par la salariée établissent de façon évidente l'existence d'un important différend avec sa hiérarchie, depuis le mois d'avril 2012, différend que Z...

transaction mais une résiliation amiable du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges, qui ne sont pas liés par la qualification

sur les risques encourus ; qu' "après avoir effectué de nombreuses recherches sur la véritable nature de la société Elysée (Dl, page 4 n° ll) lesquelles lui avaient permis de prendre conscience des différentes

Y... a été mis en examen, par le magistrat instructeur, pour les faits de violences aggravées, conformément à sa saisine, déterminée par les qualifications retenues par le procureur de la République dans

une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles ont souffert, encore faut-il que ce préjudice résulte d'un même fait susceptible de recevoir une qualification

de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au cas présent, M.

L’empêchement produit ses effets même si [les agissements ayant fait l’objet d’un jugement définitif pourraient] recevoir une qualification juridique différente.

d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société Fonderie et Aciérie de Denain, pourtant seul compétente pour apprécier le niveau de compétence et de qualification

attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 ), que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée

avec un psychologue, une dégradation sur le plan professionnel due à des difficultés de mémorisation et attentionnelles très prégnantes, outre un rythme de travail insuffisant, les conclusions des différents

en était de même d'un courrier qui aurait été adressé aux docteurs P..., V... et X... le 28 juillet 2010, alors que cette correspondance figurait dans un autre dossier médical avec une pagination différente

There was no difference in treatment between [X] and any other qualified person in terms of the requirement of habitual residence.

Moreover, the different legal qualification given to the offence was not in breach of the Convention.

ainsi les faits ; que c'est, en effet, à l'Etat requis qu'il incombe de qualifier les faits au regard de sa propre législation ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation décrit "l'Union des Communistes

pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » (cf.

son licenciement, et dont ce dernier ne contestait pas avoir eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, en troisième lieu, la qualification