X... que tous ces renseignements ont été communiqués à l'avocat de la société MVF au tout début de la procédure ; qu'il n'était pas prétendu que l'adresse de son domicile, seul élément susceptible de modification

Y... ont vendu à la société Financière Immobilière Commerciale et Industrielle (FICI) l'ensemble des lots composant une copropriété, l'acte visant expressément une note de renseignements d'urbanisme établie

leurs conditions d'octroi était erronée eu égard à la teneur du formulaire de demande d'adhésion; qu'ainsi, celle-ci n'avait pu, en toute hypothèse, respecter son obligation précontractuelle de renseignement

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors que toute décision doit être motivée, qu'en se bornant à affirmer qu'un représentant de la société Fiprotec dispose apparemment de renseignements

de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente pour en déduire une prétendue reconnaissance par les acquéreurs de ce que les renseignements

avec leur mère, il leur appartenait, informés par l'huissier de justice des difficultés de délivrance de l'acte et du départ du destinataire vers le Portugal, d'obtenir de la part des parents les renseignements

incertaine dans la mesure où, en retenant la prescription décennale du droit de reprise, il relève dans le même temps trois circonstances inconciliables, à savoir que le vérificateur a obtenu les renseignements

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'une obligation de conseil, de renseignement et d'information envers ses clients sur la nature et l'étendue de

[B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel

que cette erreur d'adresse était due à une erreur de la banque qui les avait envoyées au "Palazzo Tivoli", lequel est situé [Adresse 6], lorsque son adresse, [Adresse 2], figurait sur la fiche de renseignements

dommage et non de la faute qui a été commise, le point de départ du délai quinquennal doit être fixé, lorsque l'action trouve son fondement dans le manquement d'un professionnel à une obligation de renseignement

opposable, et retenu qu'au vu des renseignements donnés par la caution et sur lesquels la banque pouvait se fier, tant la valeur nette de son patrimoine immobilier que ses ressources lui permettaient

rejeté le moyen d'annulation, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise, alors « qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement

X..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

Z..., de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

X... de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

Garon, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation de renseignement

Nietrzeba, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

qu'exposé en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que le questionnaire de santé joint à la police comporte un ensemble de réponses négatives aux demandes de renseignements