Par arrêt du 31 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles, rendant ainsi toute sa force à la décision d'homologation du plan.

convainquait Thierry Y...et Laurent B...de démarcher des entreprises en difficultés, la SEFICC étant alors considérée comme apporteur d'affaires et rémunérée par rétrocession d'une partie des honoraires réclamés

qu'une prestation même fictive soit facturée toutes taxes comprises permet à la personne qui a réglé la facture de récupérer la TVA, dans la mesure où la société facturante l'a elle-même reversée à l'Etat

de la réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Aucune faute de conduite de Monsieur [T] [B] n’est ainsi établie par l’Agent Judiciaire de l’Etat qui s’en prévaut.

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme

A L'EGARD DE CE DERNIER, N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIEE ET ETAIT RESTEE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART ; ATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS USE DE CETTE VOIE DE RECOURS A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYDK Appelant M.

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est

A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA RECLAMATION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QU'IL

S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AVAIT, EN L'ESPECE, PRIS UNE DECISION DE REDRESSEMENT QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; QU'EN REFUSANT AINSI DE VERIFIER ELLE-MEME, COMME ELLE EN ETAIT

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

compatible avec son maintien en détention ; que le certificat contredit les allégations de Ralf Y... qui déclare ne bénéficier d'aucun soin particulier ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé réclamé

par les parties intimées ne puisse permettre d'étayer les affirmations contestées par M.

respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES

fixer "les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat

  Il a été restitué le 16 mai 1983 après réclamation du Conseil d'Etat en date du 5 mai 1983.