B a racheté les parts de son associé, en août 2008, et que celui-ci a donc cessé d'être salarié par la société depuis cette date ; la rémunération des deux associés ayant été identique sur la période 2005

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique

demandaient réparation, avec référence aux constatations d'un expert, et sur le fondement juridique de la demande, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que leurs conclusions se soient bornées à défendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.313 formé par M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 16 juillet 2018 à M. et Mme C fait référence à la vérification de comptabilité de l'EURL B et indique qu'elle a donné lieu à

à 2009, de ce que :- il était au niveau de qualification B 15 en 1981, à l'indice 3,- a avancé à l'indice 4 sept ans après 1981,- a avancé à l'indice 5 deux ans après,- a avancé à l'indice 6 quatre ans

, de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite " ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement

Par contre, il est certain que c'est lui qui a fourni les documents nécessaires à l'établissement de ces faux et en a fait usage en les expédiant aux électeurs de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

BT01, l'indice de référence étant le dernier indice publié à la date du dépôt du rapport d'expertise et l'indice de révision étant le dernier indice publié à la date du jugement à intervenir ; -CONDAMNER

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Eurisol a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le