A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.

Et aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus

Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 88 196 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des refus illégaux de mutation et de détachement

. ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y... ; que le

[Y], jusqu'au 22 septembre 2021, avec un développement sur les hypothèses en cas d'acceptation ou de refus de la proposition. Par mail du 24 septembre 2021, M.

Compte tenu des conclusions du médecin du travail et de vos refus d'accepter nos propositions de reclassement, il nous était impossible de mettre en oeuvre des mesures telles que mutation ou transformation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de

T... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014 ; qu'il convient de souligner qu'à

bien immobilier sis à [Adresse 31], cadastré B n°[Cadastre 18], au prix minimum de 35.000 euros hors droits de mutationla propriété « [Adresse 44] » sise à [Adresse 29], cadastrée AB n°[Cadastre 20],

; de façon surabondante, son état de santé de la salariée ne lui permettait plus de travailler son refus d'accepter les propositions de reclassement n'était pas abusif.

PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE REFUS

contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée ayant refusé

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la mutation demandée par M.

ETABLI PAR L' ORTF EUT FIXE DES CRITERES SOIT OBJECTIFS : AGE, ANCIENNETE, SITUATION SOCIALE, SOIT SUBJECTIFS : EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, CAPACITE PROFESSIONNELLE, DANS LA MESURE OU D' UN COTE CE REFUS

France Frigorifique, aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation

Nous regrettons votre refus d'accepter un poste au sein de notre établissement de Chézy sur Marne.

Champagne au Mont d'Or en horaires de jour ; que le 16 février 2006 le salarié a été muté, à compter du mois de mars suivant, sur le site de Rillieux la Pape en horaires de nuit ; que le salarié a refusé

de la salariée d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable, ce qui avait induit son licenciement pour motif économique par lettre du 1er août 2001 ; qu'il ressort