, le 1er avril 1988, un reçu pour solde de tout compte, précisant que la somme était reçue en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant

que celle chargée de donner l'accord collégial prévu par l'accord du 10 février 2006 susvisé, le soin d'émettre un avis sur la candidature d'un lauréat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Ben Z... à payer les intérêts de cette somme au taux légal à compter du 12 juin 1992 après avoir constaté le refus de M.

pays de renvoi.

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2004), rendu sur renvoi

à compter de juillet 2003 ; qu'il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, l'employeur lui reprochant de refuser

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé

d'abroger son arrêté du 14 décembre 2021 qui lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. 2.

Cette correspondance, ainsi qu'il est établi par l'information judiciaire, a été reçue en ce qui concerne sept envois, par une personne préposée à la garde de l'immeuble (concierge où le prévenu exerçait

Les vendeurs n'ont même pas déposé une seconde demande de permis de construire, savaient qu'il serait refusé.

[I], adressée par courrier recommandé du 23 janvier 2024 et reçu 1er février 2024, les époux [K] ont maintenu leur refus de paiement et ont également refusé de solder les factures de [M] [U].

X..., au service de la société Konzette, en qualité de chef de service production de l'usine de Lutzelbourg, a été informé, le 15 décembre 1981, de la suppression de son poste et a refusé le poste de chef

2000, la société Proteor (l'acquéreur) a commandé à la société Val de Loire machines outils (le vendeur) une perceuse à revolver ainsi que divers outils ; que l'acquéreur a payé partie du prix mais a refusé

La société LLM, qui n'a pas transféré à la venderesse les sommes reçues des acquéreurs, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 20 juin 2013. 4.

ce refus.

astreinte, des fiches de pointage et des plannings le concernant authentifiés par le cachet ou la signature de l'entreprise cliente et par le détail des heures facturées à celle-ci, ainsi que dans le renvoi

X... avait commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas cette règle de l'art élémentaire, alors qu'il lui appartenait de refuser de commencer les travaux tant que la cheminée n'était pas

L'annonce de ce projet a été accueillie favorablement par l'ensemble du service, à l'exception de vous-même qui avez fait part de votre refus à Mademoiselle Y....

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2016, pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595, Bull. 2016, I, n° 106), la commune de [...]

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique et sur l'action civile, alors : 2°/ que les juges du fond ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur