Since October 1992 the applicant has been detained under the special detention regime provided for by Article 41-bis of Law no. 354 of 26 July 1975, as amended by Law Decree no. 306 of 8 June 1992, converted

secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. ".

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

A B, Mme F E épouse B, Mme G B et Mme I B, héritiers de Mme H B, décédée en cours d'instance, ont repris l'instance engagée par la requérante et demandé que l'indemnité à allouer par le tribunal soit attribuée

(décédé le 21 juillet 2007) et à Mme Fouzia X..., son épouse : - l'un de 81 019 € en principal -l'autre de 21 500 € en principal et les emprunteurs ont souscrit une garantie décès-invalidité auprès

Ayant parallèlement formulé une demande de pension de reversion du chef de son épouse décédée le 21 octobre 1985, il a reçu notification le 28 janvier 2004 de l'attribution de ladite pension de reversion

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

M..., ancien salarié des Chantiers Navals de La Ciotat, devenus la société Chantier du Nord et de la Méditerranée (la société NORMED), est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder Mmes S...

l'article L. 311-5, d'en justifier ; qu'en faisant droit au recours, au motif que, faute pour la caisse d'apporter le moindre élément de preuve sur ce point, ils ne pouvaient apprécier si l'assuré décédé

S'agissant de la CAVEC il s'agit d'un régime de retraite complémentaire lié à l'inscription de M. [L] [M] à l'ordre des experts comptables.

[G] [R] pour la réalisation d'une opération patrimoniale bénéficiant d'un régime de défiscalisation. M. [I] [M] est décédé le 11 août 2006.

[T] [Z] [A] [D] est décédé le [Date décès 1] 2024 des suites de sa maladie.

de retraite, dans leur rédaction alors en vigueur : I - La liquidation de la pension intervient: (...) 3° Pour les femmes fonctionnaires : a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés

    Aussi bien le Conseil d’Etat que la Cour de cassation se fondaient sur un régime de responsabilité pour faute.

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

. - La liquidation de la pension intervient : / (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et

. - La liquidation de la pension intervient : / (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et

.) / 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

Ils sont respectivement l’épouse et le fils de Niyazi Kum, décédé le 16   décembre 2005. Les requérants sont représentés devant la Cour par M e   A.   Erol, avocat à Ankara.

[V] est décédée le 24 mars 2012.