défaut de réponse à conclusions et a violé ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 135-1 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des avocats

de travailleurs ; que, dès lors, en affirmant que les salariés de Thomson CSF-RCM et TT 48, avaient un statut similaire résultant de l'application de la convention Thomson-CSF, en sa rédaction de 1995

par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

du Personnel des Laboratoires d'Analyses Médicales Extra-Hospitaliers ; que les relations de travail s'étant poursuivies au delà du terme ainsi prévu, le salarié a demandé à bénéficier du coefficient

de la cause ; que par « avenant », signé le 23 septembre 2008, « au contrat de travail à durée indéterminée », les parties, - après avoir rappelé que leurs relations étaient régies par le contrat d'octobre

L... est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité (la société COPS) le 1er janvier 2007 en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention

en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment... les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer

que la prime n'est due qu'au technicien ou agent de maîtrise chargé normalement d'un travail de traduction et/ou de rédaction, et donc occupant effectivement un emploi de traducteur ou

nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'avenant du 10 décembre 2013, dispose que : 22.1.

à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail ;

démission, la cour d'appel a violé l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe

de l'accord collectif du 28 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord collectif, du 28 novembre

des sociétés d'assistance étant applicable à la relation de travail. 2.

des salariés, des indemnités différentielles de loyer payées à un salarié muté et des primes versées au personnel de cet établissement en exécution d'un accord d'entreprise conclu le 22 février 1994 relatif

L'employeur forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors « que l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises

applicable au litige et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer le préjudice allégué par la victime sans

Cette stipulation est conforme à l'article 6.2.6 la convention collective des cadres des travaux publics qui stipule dans sa version applicable : "En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour

de travail ; que l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation autorise le recours au travail à temps partiel annualisé pour les professeurs ; que l'association [3] soutenait

La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée

la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du