Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.

Article 352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54

Code civil

Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

Article 1200-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article L5442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de la consommation

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article R2324-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :

Article D511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Code de l'éducation

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :

Article 129

—

Lorsque l'avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établis sur le territoire

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

par le président du conseil départemental en application du a) de l'article L. 313-3 ; 2° Soit en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article L5546-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; 2° Mise à disposition de gens de mer par les entreprises de travail temporaire

Article R165-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

statistiques, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous

Article 1

—

La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3.

Article Annexe 4

—

Nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées dans l'année Le nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées au cours de l'année xxxx a été de , soit une progression/diminution de % par rapport à l'année précédente.

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.

Article 4

—

Les classes d'application réparties dans le département fonctionnent temporairement et sont désignées chaque année par l'inspecteur d'académie après avis des directeurs et directrices d'écoles normales.

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