Les opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de la Polynésie française pour la période 2024 –

, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte

avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle avait dès le mois d'octobre 1982 avisé les représentants

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants

28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants

licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants

l'absence de directive précise donnée par l'employeur concernant la facturation des repas n'était pas de nature à exclure l'existence d'une faute grave ; 4 ) qu' en énonçant que "ses fonctions de représentant

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour représentant du personnel.

l'article 21 du même décret : "Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus ... à la représentation proportionnelle ... a) Chaque liste a droit à autant de

sollicité la rectification du jugement rendu le 9 janvier 2025 au motif que : * Monsieur [W] [I] s'est présenté devant le Tribunal aux côtés du dirigeant de la SA PARTNER ENGINEERING en qualité de représentant

2025, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 59 Nord Intérieur, représenté par Me Briout demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier du Quesnoy d'organiser les élections des représentants

du personnel, que la régularité de la décision prise par les services du ministère du travail sur la demande d'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel n'est pas affectée par les conditions

travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisations syndicales de salariés, des représentants

de l'administration et des représentants du personnel.

de l'administration et des représentants du personnel.

Réduction des mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel

D E C I D E : Article 1er : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre

D E C I D E : Article 1er : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre

prorogation des mandats des représentants du personnel