Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le pourvoi, que la société entreprise Ferroviaire "entend faire valoir le caractère frauduleux de la nomination M.

20 juin 1994, en contestant le caractère contradictoire de la décision; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le salarié, régulièrement convoqué, a été représenté par un représentant

C, représentant syndical mandaté, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical du 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21

Sud Aérien qui a désigné au sein de l'établissement distinct Servair 2 deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité, à laquelle est intervenu volontairement le syndicat SPASAF, le tribunal

Paul Z..., ès qualités de directeur, domicilié à Carrefour Les Ulis, Centre Commercial Ulis 2, 91940 Les Ulis, 3°/ de Mme Andrée A..., délégué syndicale F.O., domiciliée au Syndicat Force Ouvrière,

SNEC CFTC (le syndicat) a désigné Mme E... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'école A...

sont attribués fallacieusement ; ainsi, la suspension de fonctions repose sur des faits matériellement inexacts ; - la décision, qui a pour seul objet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de représentant

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise

sur un arrêt relatif au seul cas des représentants syndicaux au comité d'entreprise, la question du renouvellement du mandat des représentants syndicaux n'ayant été tranchée que par un arrêt du 22 septembre

D... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Angoulême le 11 juin 1998 qui l'a débouté de sa contestation des désignations le 5 mai 1998, par le syndicat CSL

et du citoyen, L. 2143-8 du code du travail, et 5, 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la fédération Solidaires Sud emploi fait grief au jugement d'avoir annulé ses désignations de représentants

X... a été engagé par la Caisse d'Epargne d'Ile de France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement

D n'était pas justifiée et qu'elle n'apparaît pas sur le procès-verbal de la réunion et que Mme C, qui ne pouvait pas cumuler au sein du comité social et économique un mandat de représentante syndicale