Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 312 résultats pour « responsabilité des fabricants du fait des produits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1245-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, sont soumis à une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article Annexe
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L557-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives
Article L557-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article R1123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
des produits de santé tout effet indésirable grave et tout incident grave survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche qu'il conduit, sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
Article R163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect du présent titre.
Article 324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article L1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97
Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : -de distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches
Article R513-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
de l'environnement et du travail ou l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation en font la demande motivée, la personne responsable de la mise sur le marché du produit
Article 22
L'accise remboursable en application de l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande de remboursement par l'expéditeur certifié à laquelle sont joints les éléments prévus à l'article 22-1.
Article L119-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été
Article T 70
. - Les appareils ou objets exposés ou présentés en fonctionnement, sur le stand de leur propre fabricant ou de son représentant et qui ne sont pas utilisés pour alimenter d'autre stand, ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement, mais
Article R4313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites.
Article R4313-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45.
Article L597-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième
Article Annexe Ia
à l'atteinte des objectifs Propositions à sa hiérarchie d'actions correctives Participation à l'évaluation et à la formation des personnels sous sa responsabilité Participation au recrutement.
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