procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de condamner sur le fondement de la responsabilité

Il fait valoir que : sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors qu’il n’est pas propriétaire du mur de soutènement et qu’il ne lui revenait pas de l’entretenir ; sa responsabilité

Il fait valoir que : sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors qu’il n’est pas propriétaire du mur de soutènement et qu’il ne lui revenait pas de l’entretenir ; sa responsabilité

Il fait valoir que : sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors qu’il n’est pas propriétaire du mur de soutènement et qu’il ne lui revenait pas de l’entretenir ; sa responsabilité

Sur la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute de Vallis Habitat, bailleur social, qui a méconnu son obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant

X... soutenait que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée à raison de l'annulation, par la décision en date du 5 février 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, de l'arrêté du ministre

de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'il a fait le choix de laisser les manifestants occuper les ronds-points et bloquer le centre commercial

encourue par l'Assistance publique, du fait d'un vice affectant le produit administré, doit être recherchée non sur le fondement des principes qui gouvernent la responsabilité des hôpitaux en tant que

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 3.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute de Montpellier Méditerranée Métropole : 9.

de l'Etat : Considérant que la demande du DEPARTEMENT DE A MARNE visant à faire reconnaître la responsabilité, pour faute, de l'Etat, introduite pour la première fois en appel, constitue un moyen nouveau

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 10.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 9.

pour faute, à défaut de sa responsabilité sans faute.

de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.